Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’utilisation par l’Utilisateur des Services fournis sur le Site Internet et l’Application par la société NDLD SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, ayant son siège social au 197 route d’Oberhausbergen 67200 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 845 108 224.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation par les Utilisateurs des Services fournis par la Société.

2. DEFINITIONS

Abonnement : Désigne les Services payants pouvant être souscrits par le Restaurateur.

Application : Désigne l’application mobile « Go for Lunch - GFL » disponible sur Apple Store et Google Play.

Compte Personnel : Désigne le Compte Restaurateur.

Compte Restaurateur : Désigne le compte personnel créé par un professionnel de la restauration sur l’Espace Restaurateur.

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Consommateur : Désigne toute personne physique, agissant pour des besoins non professionnel, naviguant sur le Site Internet ou ayant téléchargé l’Application pour bénéficier des Services.

Contrat : Désigne le contrat conclu par application des Conditions Générales entre la Société et l’Utilisateur.

Espace Restaurateur : Désigne l’espace disponible sur l’application sur lequel le Restaurateur peut accéder à son Compte Restaurateur.

Identifiants : Désigne l'ensemble des informations propres à chaque Utilisateur composées d’un identifiant et d’un mot de passe de sécurisé choisi par l’Utilisateur afin de pouvoir accéder à son propre Compte Personnel.

Restaurateur : Désigne toute personne physique ou morale, professionnel de la restauration, utilisant les Services.

Services : Désigne les services décrits à l’Article 5.

Site Internet : Désigne le site internet accessible à l’adresse www.goforlunch.fr

Smartphone : Désigne l’appareil électronique mobile permettant l’accès à la téléphonie, au réseau Internet et la géolocalisation dont le système d’exploitation minimum requis est Apple iOS version 12 et Android version 5.

Société : Désigne la société NDLD SAS telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.

Utilisateur : Désigne le Consommateur et/ou le Restaurateur.

3. DUREE

Le Contrat prend effet à compter de sa date d’acceptation par l’Utilisateur conformément aux termes de l’Article 4 et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par la Société.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'Utilisateur déclare et reconnait avoir lu l’ensemble des présentes Conditions Générales. La connexion sur le Site Internet ou le téléchargement de l’Application traduit une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.

La Société se garde le droit de modifications ponctuelles, partielles ou entières des présentes Conditions Générales. Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la Société informera les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Personnel de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat. A tout moment, les Conditions Générales sont accessibles sur le Site Internet. Elles sont également accessibles sur l’Application via un lien vers le Site Internet.

L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site Internet et téléchargement de mises à jour de l’Application.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre, limiter ou interdire l’accès sans préavis aux Services.

5. PRESENTATION DES SERVICES

5.1. Présentation des Services à destination des Restaurateurs

La Société propose aux professionnels de la restauration de publier leurs menus du jour sur l’Application afin d’augmenter leur visibilité sous réserve de la création par le Restaurateur d’un Compte Restaurateur.

5.2. Présentation des Services à destination des Consommateurs

La Société propose un service de géolocalisation permettant aux Consommateurs de visualiser rapidement les menus du jour proposés par les Restaurateurs autour d’eux ainsi que d’autres informations pratiques concernant ces restaurants.

Ce service peut impliquer que l’Utilisateur accepte au préalable le partage de ses données de localisation et ainsi de communiquer sa situation géographique à l’Application. Ce service est totalement gratuit.

6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CONSOMMATEUR

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit préalablement télécharger l’Application qui est accessible à partir du catalogue d’application mobiles (disponible sur les plateformes de téléchargement pour IOS et ANDROID) disponible depuis son Smartphone.

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application et des Services pour tout Consommateur est libre et gratuit.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PAR LE RESTAURATEUR

7.1. Création d’un Compte Restaurateur

Pour accéder aux Services, le Restaurateur doit créer un Compte Restaurateur sur l’Espace Restaurateur en renseignant les informations requises. La création et l’activation de ce compte sera réalisé par le service commercial de NDLD qui en éditera les informations essentielles avant de permettre au Restaurateur d’y apporter des précisions ou modification.

Pour ce faire le restaurateur recevra un email lui transmettant ses Identifiants (login et mot de passe) permettant un premier accès à son Compte Restaurateur. Le mot de passe pourra être changé à tout moment par le Restaurateur.

Le Restaurateur veillera à conserver et tenir secret ses Identifiants. En cas d’oubli, il peut se rendre sur la page de connexion de l’application afin de récupérer ses Identifiants ou se mettre en contact avec le service commercial de la Société.

Tout Restaurateur reconnaît et accepte que la Société demeure libre de refuser la création de tout Compte Restaurateur dans le cas où les informations essentielles n’auraient pas été communiquées par le Restaurateur.

Sur son Compte Restaurateur, le Restaurateur peut gérer la communication de son restaurant en indiquant et modifiant à tout moment les informations relatives au restaurant, notamment le contenu des menus, et renseigner toutes autres informations nécessaires à une utilisation optimale des Services.

7.2. Service : souscription

Le restaurateur a obligation de souscrire à un abonnement mensuel payant pour être visible sur l’application, afin de garantir son engagement vis-à-vis de l’application (notamment à publier ses plats de façon journalière). En effet seuls les restaurants à jour (e.g. ayant mis à jour leur offre de plat du jour sur la journée) sont visibles sur l’application. Et ce afin de garantir un service optimal aux utilisateurs et leur permettre un choix éclairé. Cette mise à jour journalière est du ressort du Restaurateur, et ne peut en aucun cas être imputé à la Société.

Les conditions tarifaires de l’abonnement au service ainsi que les conditions générales de ventes sont communiquées au Restaurateur au moment de son inscription auprès du service commercial de Go For Lunch (contactpro@goforlunch.fr).


8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et le Site Internet conformément aux dispositions des Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes. La Société se réserve le droit de retirer toute information qu’elle jugerait contraire aux dispositions de ce Contrat.

L’Utilisateur devra utiliser l’Application et le Site Internet dans le respect de la loi applicable et est seul responsable en cas d’utilisation de l’Application ou du Site Internet à des fins illégales.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas :

La Société se réserve le droit de limiter, supprimer, suspendre l’accès et la fourniture de Services à l’Utilisateur qui méconnaîtrait une quelconque disposition des présentes Conditions Générales.

9. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET

9.1. Mise à jour de l’Application et du Site Internet

La Société se garde le droit de modifier les informations présentes sur le Site Internet et sur l’Application à n’importe quel moment. Il appartient à l’Utilisateur de suivre l’évolution des informations publiées.

Le Consommateur reconnait et accepte qu’il doit installer toutes mises à jour disponibles de l’Application afin de poursuivre son utilisation. En effet, la Société veille à fournir un service de qualité avec des fonctionnalités utiles et pratiques. Si le Consommateur veut pleinement en bénéficier, il se doit d’avoir la version de l’Application à jour.

Ces mises à jour permettront de maintenir la comptabilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions de l’Application, voir fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs.

Ces mises à jour sont donc soumises aux termes des présentes Conditions Générales, sauf si ces mises à jour sont accompagnées de conditions distinctes.

9.2. Maintenance de l’Application et du Site Internet

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application ou du Site Internet afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’Application, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application ou du Site Internet, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’Utilisateur avant qu’elles n’interviennent.

La Société ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application ou du Site Internet.

En cas de restauration d’une sauvegarde, la Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte de planning menu/emplacement pour les Restaurateurs, qui correspondraient aux actions effectuées après l’enregistrement du point de sauvegarde.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

10.1. Exclusion générale de garantie de continuité de Services

La Société ne garantit pas que le Site Internet ou l’Application fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus et sans erreur, ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions.

L’Application et le Site Internet sont accessibles via Internet. Les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.

10.2. Exclusion de garantie vis-à-vis des Consommateurs

La Société intervient en tant que simple intermédiaire entre les Consommateurs et les Restaurateurs en vue de la réalisation des Services. La Société ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Restaurateurs.

La Société ne garantit pas que les informations présentées par les Restaurateurs soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site Internet ou l’Application sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour publicité trompeuse ou mensongère.

En particulier, la Société n’assure aucun contrôle sur la qualité, le prix ou les divers aspects gastronomique des menus proposés par les Restaurateurs.

En ce sens, la Société ne garantit pas au Consommateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à l’utilisation de l’un des Services proposés, et notamment que les réservations prises via l’Application soient effectivement honorées.

Le Consommateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

10.3. Exclusion de garantie vis-à-vis des Restaurateurs

La Société intervient en tant que simple intermédiaire entre les Consommateurs et les Restaurateurs en vue de la réalisation des Services.

Les Restaurateurs étant des professionnels avisés de la restauration, la Société ne sera aucunement responsable du choix des Services utilisés par les Restaurateurs.

En particulier, la Société ne garantit pas un gain de chiffre d’affaires significatif en raison de l’utilisation des Services par les Restaurateurs.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Restaurateur assume l’entière responsabilité du contenu des informations publiées sur le Site Internet, l’Application, ainsi que tout autre support de communication lié aux Services, et notamment qu’elles soient exactes et véridiques. Le Restaurateur sera seul responsable à l’égard de la Société et des tiers de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou toute autre information communiqué, transmis ou diffusé par un Restaurateur sur le Site Internet ou l’Application aux moyens des Services, ainsi que de tout manquement quelconque au présent Contrat. En conséquence, le Restaurateur s’engage à garantir et indemniser intégralement la Société ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et condamnation de ce chef.

La responsabilité de la Société à l’égard des Restaurateurs à quelque titre que ce soit en lien avec la fourniture des Services sera en tout état de cause limitée à la somme la plus élevée entre (i) les sommes acquittées par le Restaurateur pour les Services sur la période des douze (12) derniers mois, ou (ii)la somme de mille (1.000) euros.

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard des Restaurateurs des dommages indirects ou conséquents incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, les pertes de profit, l’atteinte à l'image ou les réclamations de tiers.

12. GESTION DES DONNEES DES UTILISATEURS

12.1. Contenu illicite

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société a mis en œuvre des mesures de contrôle adaptées afin de s’assurer du respect par les Utilisateurs des conditions d'utilisation du Site.

12.2. Mise en garde

L’Utilisateur reconnaît que dès lorsqu’il publie autrement des informations sur le Site Internet ou l’Application elles sont rendues accessibles au public. Ces mêmes informations peuvent dès lors être collectées par des tiers. La Société n’est pas responsable des conséquences de la publication et de l’utilisation de ces informations.

12.3. Informatique et libertés - Données personnelles

La philosophie de la Société est de protéger la vie privée des utilisateurs et de collecter le moins possible d’information personnelle.

A ce titre, seule la position de l’Utilisateur via l’activation de la géolocalisation est demandée et ce dans un but de lui fournir le meilleur service possible.

Dans tous les cas, les informations personnelles sont exclusivement utilisées par la Société pour les nécessités de la fourniture des Services.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne pourront être utilisées par la Société qu’aux seules fins de l’exécution des Services. Les Utilisateurs sont informés que les destinataires de ces données sont les Restaurateurs, les Consommateurs, la Société et l’hébergeur du Site Internet et de l’Application.

13. COOKIES – UTILISATION DU SITE

La Société et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur ou l’appareil de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de cookies ou fichier similaire. Les "cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur l’appareil de l'utilisateur. Le rôle des cookies est d’optimiser la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet ou l’Application.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société et ses partenaires se réservent la possibilité d'implanter des cookies dans son ordinateur ou dans son Smartphone afin d'enregistrer toute information relative à la navigation sur le Site Internet ou sur l’Application.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. La Société ne garantit pas le fonctionnement optimal du Site Internet ou de l’Application si l'Utilisateur refuse la réception de cookies.

Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : https://www.cnil.fr.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Services proposés sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute utilisation sans accord préalable expose à des poursuites et peut engendrer dans le cas du non-respect des présentes Conditions Générales un arrêt ou une suspension sans préavis des Services.

Il en va de même pour l’utilisation de marque, logos, images ou tout autre support appartenant à la Société ou ses partenaires.

La souscription aux Services ne sous-entend pas l’exploitation des informations propres au Site, à l’Application et à tout autre service fourni par la Société ou ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le Site Internet ou l’Application.

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

15. NOTIFICATION

Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse contact@goforlunch.fr et/ou par voie postale à l’adresse suivante : NDLD, 197 route d’Oberhausbergen 67200 STRASBOURG

16. FORCE MAJEURE

Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » signifie un évènement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des parties, incluant les éléments suivants : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, et lock-out ou conflit sociaux impliquant la partie demandant le bénéfice de cet Article.

Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité de remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure.

Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant une période d’au moins trente (30) jours consécutifs, l’Autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le présent Contrat soit pour partie ou en totalité (relativement à toute ou partie des Services ayant été affectés par l’Evènement de Force Majeure), avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Loi applicable

Le Contrat entre la Société et l’Utilisateur est régi par le droit français.

17.2. Clause attributive de compétence

En cas de litige entre la Société et l’Utilisateur relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat, et à défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours, les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société seront exclusivement compétents.

17.3. Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n'en seraient aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La Société se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.

17.5. Intégralité

Les termes des présentes constituent l’intégralité des obligations liant l’Utilisateur et la Société et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.